CGV

Conditions générales de vente

Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique MONCOACHDEVIE.BE est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserves. Elles sont en vigueur depuis le 27 Juin 2016.

  1. DÉFINITIONS / PARTIES CONTRACTANTES

Le consommateur signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Une entreprise signifie, d’un autre côté, une personne physique ou morale qui poursuit durablement un objectif économique.

Les contrats de vente sont conclus avec MonCoachDeVie.be, représentée par son Gérant STEVE FRESU, Registre du commerce Belge: BE0636.804.010. Le siège social est situé rue sous la Garenne 21, 7608 WIERS, Belgique.

L’entreprise Fresu Steve (MonCoachDeVie.be), vend, distribue des produits et services liés au bien-être notamment des produits numériques tels que des eBooks, des livres audios, des vidéos formatives, des livres au format broché, des formations et des services liés aux différents produits proposés, à domicile, en visioconférence, par téléphone ou au cabinet situé au siège social de l’entreprise.

  1. COMMANDE

L’Acheteur passe sa commande sur le site MONCOACHDEVIE.BE en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de MONCOACHDEVIE.BE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre MONCOACHDEVIE.BE et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par MONCOACHDEVIE.BE.

Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande ; l’adresse géographique de MONCOACHDEVIE.BE où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;le cas échéant, une facture de paiement acquittée sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

MONCOACHDEVIE.BE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut aussi tenant en particulier à la spécificité de l’approvisionnement de produits dépendants de l’approvisionnement de nos fournisseurs que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. MONCOACHDEVIE.BE en informera l’acheteur au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit.

Vous pouvez nous contacter pour toute question concernant votre commande merci d’envoyer un email à info@moncoachdevie.be

  1. PRIX & ANNULATION

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprises (sauf indications contraires écrites) et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par MONCOACHDEVIE.BE à tout moment. Seul le prix affiché sur le site MONCOACHDEVIE.BE fait foi entre les parties.

Toutes annulations de session trop tardives, c’est-à-dire moins de 24 heures avant le début de la session préalablement réservée, sera facturée.

  1. MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement MOLLIE, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage). La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.

Le paiement en plusieurs fois se fait via la plateforme MOLLIE, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage). Le paiement en plusieurs fois peut être refusé. Vous acceptez les conditions générales client de Mollie ainsi que les conditions particulières Mollie pour les clients de Moncoachdevie.be. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.

MONCOACHDEVIE.BE & FRESU STEVE se réservent le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur, en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur ou d’adresse non desservie.

Concernant les formules d’abonnement, le paiement automatique par domiciliation est possible et peut être annulé à tout moment en envoyant simplement la demande par mail à l’adresse : info@moncoachdevie.be

  1. FRAIS, DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Les frais de livraison s’il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande dans un délai de 2 semaines à dater de la réception du paiement.

Les livraisons se font tous les jours ouvrables de la semaine. Exceptionnellement, suite à une incapacité de nos fournisseurs à nous livrer un produit ou à un problème lié aux services postaux, le délai de livraison pourra être plus long.

L’Acheteur en sera notifié.

L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison, prendre une photo de l’emballage fermé puis ouvert puis de la ou des pièces endommagées et signaler les éventuels dommages à MONCOACHDEVIE.BE dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison par email à info@moncoachdevie.be ou par téléphone.

Si le colis n’a pas été envoyé par MONCOACHDEVIE.BE dans le délai de 2 semaines à dater de la réception du paiement. L’acheteur a le droit d’annuler sa commande sans frais.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Notre politique est expliquée dans l’onglet « mentions légales ».

  1. CONFORMITÉ

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. MONCOACHDEVIE.BE ne peut être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

  1. MODIFICATION CONTRACTUELLE

Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

  1. RESPONSABILITÉ

L’Acheteur est informé que la responsabilité de MONCOACHDEVIE.BE & FRESU STEVE, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande moins les frais de livraison.

En cas d’inexécution, la responsabilité de MONCOACHDEVIE.BE & FRESU STEVE ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

De plus, MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage de la chose vendue. MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.

MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que MONCOACHDEVIE.BE (FRESU STEVE) met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l’adresse https://moncoachdevie.be et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de MONCOACHDEVIE.BE sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

  1. INDIVISIBILITÉ

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

  1. RÉCLAMATION

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la livraison de la commande. Toute réclamation doit être adressée par email à info@moncoachdevie.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION & EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun élément des présentes Conditions générales de vente ne saurait porter atteinte aux droits que vous accorde la loi pour ce qui est d’annuler une commande dans un délai de 14 jours calendriers à compter du lendemain du jour où vous recevez les produits. Le bien ne doit pas avoir été utilisé et de préférence pas ouvert. Pour plus d’information sur vos Droits de Rétractation, veuillez consulter ce site web : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

Pour se rétracter, l’acheteur doit contacter MONCOACHDEVIE.BE (STEVE FRESU) via le mail suivant: info@moncoachdevie.be, ou par le biais d’un avis remis en main propre dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où il reçoit les produits pour nous informer de l’annulation de la commande.

Le produit ne devra pas avoir été utilisé. Aucun retour de produit endommagé n’est autorisé.

L’acheteur prendra toutes les mesures raisonnables pour que les produits soient convenablement emballés, ce qui évitera leur endommagement pendant le transport. Tout produit rendu dans un autre état que celui d’origine pourra ne pas être accepté.

L’acheteur assumera tous les frais liés au retour des produits.

Dès réception des produits et après vérification de l’état général, MONCOACHDEVIE.BE (STEVE FRESU) remboursera le ou les produits dans un délai de 14 jours, sans frais et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

Le site moncoachdevie.be propose la vente des produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation ne peut s’appliquer, en vertu de l’article 53 du livre VI du Code de droit économique : contenu numérique téléchargeable. Le client reconnait ainsi avoir pris connaissance de cette liste, qui peut être rappelée lors du processus de vente et nécessiter pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par ledit client de son droit de rétractation (pour les services commençant immédiatement après l’achat et entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et pour les contenus numériques qui ne sont fournis sur aucun support matériel et pour lesquels l’exécution du contrat débute immédiatement après l’achat), et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

  1. RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE 
  1. A compter du 09/01/2016, les litiges entre les consommateurs et commerçants relatifs aux contrats de vente en ligne ou aux contrats de services en ligne peuvent être résolus via la plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme a été créée par l’Union européenne et est accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’utilisation de la plateforme en ligne n’est ni nécessaire ni obligatoire. Les consommateurs sont donc libres de faire valoir des revendications sans utiliser d’abord la plateforme ODR.
  2. Procédure de plainte via la résolution des litiges en ligne pour les consommateurs (ODR): https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  3. Nous ne souhaitons ni ne sommes obligés de participer à des procédures de résolution de litiges devant un conseil de résolution de litiges pour consommateurs.
  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige sur l’application des présentes, MONCOACHDEVIE.BE (STEVE FRESU) et l’Acheteur conviennent de l’application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et une copie recto verso de votre carte d’identité.

  1. ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

  1. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique. En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de 5 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

  1. ACCÈS AU SITE

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

  1. FERMETURE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

  1. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Médiation de la consommation en accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le site propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur- Rue du Château 47, 7500 Tournai – Tél. : 069 25 10 14 – Fax : 069 84 17 01 – E-mail : te.tournai.greffe@just.fgov.be – Site : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-du-hainaut-division-de-tournai Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

  1. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

  1. ARCHIVAGE

L’éditeur via l’hébergeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. ENCADREMENT DES CONDITIONS

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

  1. NOTIFICATION

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d’un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail via le formulaire de contact du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

  1. RECLAMATIONS

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

  1. INEXACTITUDES

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du site par courrier postal ou par mail via le formulaire de contact du site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

  1. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 47 du livre VI du Code de droit économique, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à MONCOACHDEVIE.BE en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé que par voie postale, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MONCOACHDEVIE.BE, 21 Rue sous la garenne, 7608 Wiers.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  1. LIVRAISON

Lorsque notre transporteur initie la livraison, plus aucune modification de destination n’est possible. Il est donc primordial pour chaque client de bien prendre la peine de vérifier que leur adresse de livraison soit correcte, et ce, dans les 24h qui suivent leur commande.

Passé ce délai, toute modification sera rejetée. Des frais supplémentaires seraient alors facturés au client pour une nouvelle livraison à l’adresse correcte.

Si l’adresse de livraison n’est pas correcte, le client devra nous contacter via : info@moncoachdevie.be

OBJET : Mauvaise adresse de livraison

Ce mail devra comprendre les éléments suivants : l’E-MAIL, le NOM et le PRÉNOM utilisés par le client lors de sa commande (et s’ils sont différents ceux de son compte membre sur moncoachdevie.be) ainsi que son ADRESSE DE LIVRAISON CORRECTE.

  1. MODES DE PAIEMENT
  • Bancontact
  • Carte de crédit : Visa ; Mastercard, American Express
  • Cartes Bancaires

33. SERVICES UTILISÉS

Voici une liste non exhaustive des services utilisés sur ce site : Google Tag Manager; Font Awesome; Suivi des conversions de Facebook Ads (pixel Facebook); Meta Events Manager; Suivi des conversions de LinkedIn (LinkedIn Insight Tag); Anonymisation IP dans Google Analytics; Google Analytics 4; Vendre des biens et services en ligne…

 

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